Projet de loi Protection et souveraineté agricoles
Direction de la Séance
N°845
25 juin 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 763 , 762 , 746)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. CABANEL
ARTICLE 5 A
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Alinéas 4, 5 et 8
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le présent amendement propose la suppression de plusieurs alinéas de l’article 5 A qui visent à sanctuariser la disponibilité de la ressource en eau pour l’agriculture et à introduire un principe de « non-régression agricole » dans le code de l’environnement.
Bien que le soutien à la souveraineté agricole soit une priorité majeure, les dispositions introduites par ces deux alinéas entrent en contradiction directe avec le cadre juridique et opérationnel de la gestion de l’eau en période de crise.
En effet, l’inscription d’un principe visant à éviter les restrictions affectant spécifiquement les usages agricoles rompt l’équilibre indispensable entre les différents usagers d’un même bassin versant. En situation de pénurie avérée, la loi impose une hiérarchie stricte et protectrice : la priorité doit demeurer l’alimentation en eau potable des populations, la santé publique et la sécurité civile. Rédigées ainsi, ces dispositions affaibliraient la capacité de l’État à piloter efficacement les crises en faisant primer l’activité agricole sur l’impératif de sécurisation de l’approvisionnement en eau potable, la nécessaire solidarité amont-aval, et le respect des équilibres naturels.