En séance

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 763 , 762 , 746)

AMENDEMENT

présenté par

MM. CABANEL et ROUX

ARTICLE 5 QUATER A

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Alinéas 2 et 3

Supprimer ces alinéas.

Objet

L’article 5 quater A vise à réviser la composition des commissions locales de l’eau (CLE) des schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) en attribuant 45 % aux représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux (premier collège) ; 35 % aux représentants des usagers économiques et non économiques (deuxième collège) et 20 % aux représentants de l’État et de ses établissements publics (troisième collège). Pour le deuxième collège, il garantit une majorité pour les organisations professionnelles agricoles. Il institue également une commission « agricole » au sein des CLE.

La modification de la composition des CLE remettrait en cause un équilibre fondateur de la gouvernance locale de l’eau et risquerait de freiner l’élaboration et la mise en œuvre des SAGE.

La prééminence du premier collège est justifiée le fait que les collectivités territoriales et leurs groupements et les établissements publics locaux portent opérationnellement les politiques publiques de l’eau sur les territoires et financent environ 30 % de ses coûts. L’élaboration et la mise en œuvre du SAGE repose d’ailleurs sur la collectivité qui joue le rôle de structure porteuse notamment en termes de maîtrise d’ouvrage des études et de travaux ainsi que de financement.

Concernant le deuxième collège, il apparaît nécessaire que l’ensemble des parties prenantes des usages de l’eau puissent être représentés afin de refléter l’ensemble des enjeux du territoire. Accorder une majorité aux organisation professionnelles agricoles se ferait au détriment des autres usagers comme les représentants de l’industrie, de l’artisanat, du tourisme, des usagers non-économiques.