En séance

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 763 , 762 , 746)

AMENDEMENT

présenté par

Mme PANTEL

ARTICLE 14 BIS

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Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L’État veille à assurer aux lieutenants de louveterie une information adaptée sur les droits, obligations, responsabilités et garanties attachés à l’exercice de leurs fonctions.

Objet

Les lieutenants de louveterie exercent, pour le compte de l’autorité administrative, des missions susceptibles d’intervenir dans des contextes opérationnels sensibles, notamment en matière de prévention et de gestion des dommages causés par la faune sauvage.

Le présent amendement vise à renforcer la sécurisation juridique de l’exercice de leurs fonctions, en prévoyant une information adaptée sur le cadre juridique applicable à leurs interventions, ainsi que sur les droits, obligations, responsabilités et garanties qui s’y attachent.

Cette disposition n’institue aucun droit nouveau ni aucun dispositif d’indemnisation ou de prise en charge. Elle vise au contraire à réduire les risques de contentieux et les coûts qui peuvent résulter de procédures de contestation, de mises en cause de responsabilité ou d’irrégularités affectant les opérations conduites sous l’autorité de l’État. À ce titre, elle participe à la bonne administration des missions confiées aux lieutenants de louveterie et à la sécurisation de l’action publique sur le terrain.