Projet de loi Protection et souveraineté agricoles
Direction de la Séance
N°85
24 juin 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 763 , 762 , 746)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
M. SOMON
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 TER
Après l’article 6 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 213-11-12-1 du code de l’environnement est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Les entreprises de négoce collectent la redevance pour pollutions diffuses (RPD) auprès des agriculteurs pour le compte des Agences de l’eau. Elles sont aujourd’hui contraintes de verser un acompte calculé sur la base des ventes de l’année précédente — un mécanisme en total décalage avec la réalité.
Les volumes de produits phytopharmaceutiques vendus varient fortement d’une année à l’autre, sous l’effet des aléas climatiques, des évolutions réglementaires et des changements de pratiques agricoles. L’acompte ainsi calculé ne correspond pas aux montants effectivement collectés : les entreprises se retrouvent à reverser davantage que ce qu’elles ont perçu, amputant leur trésorerie de sommes non encore encaissées.
Cette situation est d’autant plus préoccupante que le risque d’impayé s’est considérablement accru ces dernières années, et que les taux de la RPD sont désormais indexés sur l’inflation. Les charges financières liées à la gestion de cette redevance n’ont cessé d’augmenter, sans que les entreprises disposent de la moindre compensation.
Le présent amendement propose une simplification radicale et sans impact budgétaire : supprimer l’obligation de verser un acompte, afin que les entreprises puissent reverser la redevance en une seule fois, après l’avoir intégralement collectée auprès des assujettis. C’est une mesure de bonne gestion, de justice et de réduction des charges administratives inutiles.