En séance

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 763 , 762 , 746)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 5 A

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Alinéas 4 à 6 et 8

Supprimer ces alinéas. 

Objet

Le présent amendement propose la suppression des alinéas de l’article 5 A qui visent à éviter les restrictions affectant les usages agricoles, à fixer pour objectif à l’État de doubler les volumes de stockage d’eau d’ici 2035 et les volumes d’eaux usées traitées réutilisés par cinquante d’ici 2050, à garantir la disponibilité de la ressource en eau nécessaires aux activités agricoles indépendamment des autres usages (y compris par exemple l’eau potable, la sécurité ou l’assainissement) et à intégrer dans les principes de gestion équilibrée et durable de la ressource le principe de non-régression agricole.

L’inscription dans le code rural d’une garantie de disponibilité de la ressource afin d’éviter les restrictions aux usages agricoles est juridiquement et physiquement inapplicable. S’il est indispensable de soutenir le monde agricole face au changement climatique, la loi ne peut s’affranchir des réalités hydrologiques ni créer un droit de tirage permanent sur une ressource épuisable. Une telle automaticité empêcherait l’autorité préfectorale d’adapter la gestion quantitative aux réalités locales notamment en période de crise, par exemple en privilégiant les besoins en eau potable, pour l’assainissement ou la sécurité civile.

Un objectif national de doublement des volumes de stockage d’eau d’ici 2035 est irréaliste. Le potentiel de stockage actuel en France est de l’ordre de 15 milliards de mètres cubes, dont 12 milliards proviennent de grands barrages de montagne. Doubler cette capacité pour atteindre 30 milliards de mètres cubes est techniquement et financièrement irréalisable, car cela reviendrait à répliquer l’intégralité des grands ouvrages de montagne actuels. De plus, la gestion quantitative de l’eau ne peut se planifier de manière centralisée : les infrastructures de stockage doivent répondre à des besoins identifiés localement, au regard de la disponibilité de la ressource dans un contexte de changement climatique et des caractéristiques des milieux. L’échelle du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) est, à ce titre, bien plus pertinente qu’un objectif national qui ignore les réalités locales.

S’agissant du développement de la réutilisation des eaux usées traitées (REUT), elle est sur le principe une bonne idée et a d’ailleurs fait l’objet de plusieurs actions dans le cadre du Plan eau annoncé par le Président de la République en mars 2023. C’est pourquoi nous proposons de conserver cet ajout.

La trajectoire de transition et le soutien au développement des projets de stockage d’eau doivent continuer à s’inscrire dans le cadre stratégique du « Plan Eau » et des démarches locales, plutôt que dans des objectifs législatifs rigides déconnectés des réalités hydrographiques. Les projets de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE) demeurent la maille opérationnelle la plus pertinente pour combiner stockage, sobriété et financements adaptés, au plus près des bassins versants.

Enfin, l’introduction d’un principe de « non-régression agricole » pour éviter les restrictions d’usage entre en contradiction directe avec la hiérarchie des usages de l’eau en période de crise. En cas de sécheresse, la priorité absolue doit légalement être accordée à la santé publique, à la sécurité civile et l’approvisionnement en eau potable, dans le respect de la solidarité amont-aval et des équilibres naturels.

Il est donc nécessaire de supprimer ces dispositions.