En séance

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 763 , 762 , 746)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 5 BIS AA

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Supprimer cet article.

Objet

Le présent amendement propose la suppression de l’article 5bis AA, ajouté en commission du Sénat, qui vise à préserver le potentiel piscicole et aquacole des courants d’eau, fossés et rus tout en préservant celui des cours d’eau.

Cet article ajoute à la loi plusieurs notions nouvelles, non définies, comme le potentiel piscicole ou aquacole d’une part, les courants d’eau d’autre part. Il ne précise pas de quel potentiel il est question : naturel ou d’élevage ? extensif ou intensif ? Les fossés n’ont, en général, pas de potentiel piscicole reconnu, n’étant ni des éléments de grande biodiversité, ni des éléments d’élevage. La notion même de courants d’eau n’a pas vraiment d’existence légale et serait difficile à établir sachant que le code civil considère que, dès lors que les eaux d’une source deviennent courantes, il s’agit d’un cours d’eau. Enfin, les rus sont une appellation, courante bien que non juridique, de petits cours d’eau qui ne peuvent pas être assimilés à des fossés. Le premier membre de phrase de l’article semble différent du dernier qui fait référence au potentiel « naturel » des cours d’eau, à préserver également, mais sans certitude.

Par ailleurs, le potentiel hydroélectrique auquel l’article L212-1 du code de l’environnement fait référence existe bel et bien et a fait l’objet d’une étude d’évaluation cadrée et concertée, sur la base de données hydrauliques précises. Il ne saurait être comparé à un potentiel piscicole ou aquacole, pouvant être naturel ou d’élevage.

Cet article n’est en l’état pas applicable, ni opérationnel, notamment du fait de référence à des notions floues, sans fondement scientifiques, économiques ou juridiques. En outre, il ne relève pas du niveau législatif. Il apporte un surplus de complexité, sans même préciser l’objectif recherché.

Pour l’ensemble de ces raisons, il convient de supprimer cet article.