En séance

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 763 , 762 , 746)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 5 QUINQUIES

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Rédiger ainsi cet article :

À la première phrase du I de l’article L. 214-8 du code de l’environnement, après le mot : « souterraines », sont insérés les mots : « notamment en vue de l’aspersion antigel des cultures pérennes ».

Objet

Le présent amendement propose de supprimer le nouvel article L. 214-8-1 du code de l’environnement, introduit par l’Assemblée nationale pour assouplir les obligations relatives à l’aspersion antigel des cultures pérennes, et tout en maintenant l’intention d’allègement des modalités de suivi de cette pratique.

Il poursuit un objectif de simplification législative en évitant la multiplication d’articles dérogatoires dans le code de l’environnement, tout en assurant la reconnaissance dans la loi de l’aspersion antigel des cultures pérennes.

L’aspersion antigel est une technique efficace et reconnue pour protéger les cultures pérennes lors des gels printaniers. L’article L. 214-8-1 crée toutefois un flou juridique préjudiciable, notamment en excluant cette pratique de la notion d’ « irrigation » qui n’est pas explicitement définie par le code. De plus, dispenser par principe ces installations de dispositifs de mesure permanents fragiliserait le suivi de la ressource, qui est une connaissance nécessaire pour une gestion résiliente et concertée de la ressource en eau. En effet, bien que ces prélèvements interviennent généralement hors période d’étiage, ils peuvent mobiliser localement des volumes significatifs.

Plutôt que de créer un régime d’exception législatif, le présent amendement intègre l’aspersion antigel au sein même de l’article L. 214-8 du code de l’environnement. Cette rédaction consacre la spécificité de cette pratique tout en maintenant l’obligation de disposer de moyens de mesure ou d’évaluation appropriés. Elle renvoie au pouvoir réglementaire, et notamment à la modification de l’arrêté ministériel de prescriptions générales (AMPG) du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation, le soin de définir des modalités de contrôle adaptées et proportionnées. Ce dernier sera modifié afin de tenir compte du présent amendement, notamment en allégeant le suivi mensuel qui serait remplacé par un suivi uniquement post épisode de gel.