En séance

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 763 , 762 , 746)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 6

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Alinéas 2 à 4

Supprimer ces alinéas.

Objet

Le présent amendement propose de supprimer les alinéas 2 à 4, qui interdisent aux schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de renforcer les prescriptions ou limitations applicables aux stockages d’eau à finalité agricole soumis au régime de la déclaration.

Les alinéas 2 à 4 sont contraires à l’objet même des SAGE, qui, comme tous les autres documents de planification locale (SCoT, PLU(/PLUi , PCAET, etc. ), a pour objet de préciser en fonction des enjeux et contextes locaux les prescriptions minimales prévues au niveau national par la loi ; le contexte et les travaux au sein de la CLE peuvent conduire à renforcer certaines prescriptions pour tenir compte des enjeux locaux. Il s’agit d’un outil fondamental pour l’atteinte des objectifs de bon état des masses d’eau, de régulation des crues, de qualité chimique, etc. sur lesquelles les collectivités sont en responsabilité, sans lequel il sera beaucoup plus difficile d’atteindre ces objectifs. En outre, la mesure d’interdiction prévue à ces nouveaux alinéas est insérée à l’article L. 212-3 du code de l’environnement qui introduit l’existence même des SAGE. Il semble peu productif dans un même article d’acter la nécessité d’une gestion locale et globale de l’eau pour en limiter d’office son champ.

Si les alinéas introduits en commission prévoient uniquement de restreindre les facultés des SAGE sur le cas des stockages à usage agricole de taille moyenne (régime de la déclaration), ce n’en est pas moins une réduction significative de la portée de l’outil et donc de la capacité des acteurs locaux, et notamment les collectivités qui jouent un rôle de premier plan dans l’élaboration des SAGE, d’agir sur tous ces enjeux. Même de taille intermédiaire, un stockage mal placé peut en effet par exemple compromettre une zone humide (avec des conséquences sur la régulation des crues, la recharge des nappes phréatiques, l’épuration de l’eau, le maintien de la biodiversité ou encore le stockage du carbone) ou requérir des prélèvements importants incompatibles avec la ressource et dont d’autres usagers seront donc privés.