En séance

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 763 , 762 , 746)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 6 QUINQUIES

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Supprimer cet article.

Objet

Cet article vise d’une part à permettre la suspension par décret de la perception de la redevance pour pollutions diffuses en cas de circonstances exceptionnelles pour les exploitations agricoles et d’autre part à supprimer l’indexation de la redevance pour pollutions diffuses sur l’inflation.

S’agissant de la possibilité de suspendre par décret la perception de la redevance pour pollutions diffuses, même en cas de circonstances exceptionnelles, elle affaiblit le principe du pollueur-payeur en déconnectant temporairement la contribution financière des pressions exercées sur l’environnement.

Si les circonstances exceptionnelles peuvent être définies par décret, leur mise en œuvre n’en demeure pas moins susceptible de créer des difficultés d’appréciation et des disparités de traitement, tout en introduisant une incertitude sur les conditions d’application du dispositif. Sur le plan opérationnel, une suspension de la perception réduirait les ressources des agences de l’eau et nuirait à la prévisibilité de leur financement, alors même que leurs missions de prévention et de restauration des milieux aquatiques demeurent constantes.

Enfin, un tel mécanisme risquerait de créer un précédent en faveur de demandes récurrentes d’exonération ou de suspension, fragilisant durablement le financement des politiques de l’eau et la juste contribution des activités à l’origine des pollutions diffuses.

Par ailleurs, le maintien de l’indexation sur l’inflation de la redevance pour pollutions diffuses est cohérent avec le principe du pollueur-payeur. Sa suppression conduirait à une diminution progressive, en valeur réelle, de la contribution des entreprises concernées, au détriment de l’équité entre les différents usagers.

Sur le plan économique, l’indexation ne constitue pas une hausse discrétionnaire de la redevance, mais permet simplement d’en préserver la valeur face à l’inflation. La supprimer reviendrait à accorder une baisse implicite de contribution au fil du temps.

En outre, cette indexation participe à la stabilité des ressources des agences de l’eau et à leur capacité à financer les actions de prévention et de réduction des pollutions diffuses, dont les besoins demeurent importants.

Enfin, son maintien garantit une juste participation des activités à l’origine des pollutions diffuses au financement des politiques de l’eau et évite de reporter cette charge sur d’autres usagers ou sur les finances publiques.

Le présent amendement propose donc de supprimer cet article additionnel.