En séance

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 763 , 762 , 746)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 8

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 20, première phrase

Après les mots :

l’eau

insérer les mots :

, et qui

Objet

Le présent amendement rédactionnel vise à réintroduire la distinction entre les différents critères permettant de définir les points de prélèvement prioritaires.

L’identification des points de prélèvement prioritaires s’opère sur la base d’un critère de qualité de l’eau reposant sur des seuils, ainsi que sur des critères d’atteinte du bon état des eaux, et de sécurisation de l’alimentation en eau potable.

Il est donc nécessaire, pour la clarté de la loi, de réintroduire ces mots.