En séance

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 763 , 762 , 746)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 8 BIS A

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Supprimer cet article.

Objet

L’article 8 bis A introduit, au sein de la redevance pour prélèvement de la ressource en eau, une exonération pour les eaux issues de la réutilisation des eaux usées traitées (REUT).

Cet ajout est superfétatoire. En effet, les eaux issues de la REUT ne constituent pas un prélèvement sur la ressource en eau au sens de la redevance pour prélèvement : elles correspondent à la réutilisation d’eaux déjà prélevées et traitées, et non à un nouveau prélèvement dans le milieu naturel.

En conséquence, ces volumes n’entrent d’ores et déjà pas dans le champ d’application de la redevance et n’ont pas à faire l’objet d’une exonération spécifique. L’adoption de cette disposition pourrait au contraire créer une ambiguïté en laissant entendre que les eaux de REUT sont normalement assujetties à la redevance.

La suppression de cet ajout permet ainsi de préserver la cohérence juridique du dispositif et d’éviter l’introduction d’une exonération dépourvue de portée normative.

Le présent amendement propose donc de supprimer l’article.