En séance

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 763 , 762 , 746)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 14

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Alinéa 8, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Objet

Cet amendement vise à supprimer le délai de un jour ouvré imposé à l’administration dans la délivrance des récépissés de déclaration. Imposer un délai légal aussi court pourrait compromettre la rigueur de l’instruction administrative, qui est aujourd’hui généralement réalisée en deux jours ouvrés et fragiliser la sécurité juridique des récépissés de déclaration délivrés aux éleveurs. Il est essentiel que les services de l’État puissent vérifier rigoureusement les déclarations, car celles-ci sont valables pour cinq ans. Il faut conserver cet équilibre entre réactivité et sécurité juridique.