En séance

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 763 , 762 , 746)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 14

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Alinéa 11

Remplacer les mots :

constatés par le représentant de l’État dans le département, le préfet coordonnateur du plan national d’actions sur le loup et les activités d’élevage peut autoriser l’abattage de loups à titre dérogatoire, dans le département dans lequel les services de l’État ont recensé un nombre élevé d’attaques

par les mots :

des destructions de spécimens supplémentaires peuvent être autorisées

Objet

Cet amendement vise à simplifier la rédaction de cet alinéa de sorte à permettre une meilleure flexibilité du cadre de gestion, en particulier s’agissant des destructions supplémentaires accordées une fois le plafond de prélèvement atteint. Cette simplification permet notamment d’autoriser ces prélèvements supplémentaires à l’échelle nationale, et non à la seule échelle du département où auraient été constatés un nombre élevé d’attaques. Cette portée nationale permet notamment à tous les éleveurs, sans distinction, de poursuivre les tirs une fois ces prélèvements supplémentaires accordés.