En séance

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 763 , 762 , 746)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 14

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Alinéa 13

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 13 dont l’objet est d’autoriser les éleveurs ou leurs mandataires à utiliser sous certaines conditions des lunettes de tir à visée utilisant la technologie d’intensification de lumière ou d’infrarouge passif sans les mains.

-Cette disposition présente un risque majeur pour la sécurité publique : l’autorisation de ce matériel serait susceptible de conduire à sa multiplication entre les mains de particuliers sur l’ensemble du territoire et de mettre en difficulté les forces de l’ordre dans d’autres contextes que le contexte agricole.

-L’allongement de la durée d’autorisation de 30 jours à 1 an renforce ces problèmes en accordant de façon quasi-permanente l’utilisation d’un tel matériel. Or l’intention initiale de cet alinéa était de l’autoriser de façon dérogatoire et temporaire, afin de répondre à une situation critique, et non de généraliser l’utilisation de ce matériel présentant des risques pour la sécurité publique.

-De plus, de nombreux exemples montrent la difficulté à manier ce matériel, en particulier s’agissant de la bonne identification de la cible avant le tir à partir de sa signature thermique, et fondent donc le principe de réserver aux tireurs réguliers et expérimentés, que sont les agents de l’OFB et les lieutenants de louveterie, l’usage de ces technologies.

-En outre, la mobilisation des lieutenants de louveterie pour la formation d’éleveurs dans l’utilisation de la lunette thermique ne fait pas partie des missions qui incombent déjà à ces agents assermentés bénévoles de l’État.