En séance

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 763 , 762 , 746)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 14

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Alinéa 36

Remplacer le mot

sont

par les mots :

peuvent être

Objet

Cet amendement vise à supprimer la possibilité obligatoire de tirs dans les réserves naturelles nationales et cœurs de parcs nationaux autorisant la chasse car cette rédaction entre en contradiction avec le cadre de gestion : les tirs doivent faire l’objet d’une autorisation préalable ou d’un récépissé délivré par l’administration, et ne peuvent être présumés autorisés. De plus, cette rédaction se heurte avec l’alinéa 5 qui conçoit la suspension des tirs dans certains territoires.

Le cadre actuel prévoit déjà cette possibilité de tirs en cœurs de parcs nationaux, et aucune difficulté n’a été signalée de la part d’éleveurs concernant quelconque entrave ou retard dans l’octroi de ces autorisations. La rédaction issue de l’Assemblée nationale respecte le rôle des instances de gouvernance de ces espaces protégés où siègent des élus et des représentants des intérêts agricoles notamment. C’est à ces instances qu’il revient d’apprécier l’opportunité et les conditions des tirs d’effarouchement et de défense.