En séance

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 763 , 762 , 746)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 17

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Alinéa 10

Supprimer cet alinéa. 

Objet

L’Assemblée nationale a introduit un alinéa qui prévoit que l’ordonnance créant une nouvelle police pour les élevages ne peut comporter des dispositions plus défavorables aux élevages que la directive sur les émissions industrielles (IED). Cet encadrement a été étendu, à l’occasion des débats en Commission des Affaires Economiques du Sénat, par l’ajout de la référence à la directive européenne concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement (EIE). Malgré cet ajout, cet alinéa pose toujours des problèmes pratiques et juridiques majeurs.

La directive européenne sur les émissions industrielles ne réglemente que les rejets d’effluents liquides ou gazeux de certaines catégories d’installations industrielles ou d’élevage. Par exemple, la directive ne concerne pas les rejets des élevages bovins, qui ne rentrent pas dans son champ.

Pour autant, les États membres ont des réglementations nationales qui permettent de fixer des prescriptions techniques aux élevages bovins, pour encadrer les conditions d’épandage des lisiers, ou pour permettre de contrôler que les installations sont correctement exploitées, que le nombre d’animaux correspond au nombre figurant dans les demandes d’autorisations. Cette réglementation ne constitue pas une surtransposition. Elles sont nécessaires pour garantir que les élevages bovins ne sont pas à l’origine de pollutions en nitrate, qui font l’objet de réglementations européennes par ailleurs sur les concentrations à ne pas dépasser dans l’environnement. Quand bien même la directive IED ne prévoit pas de fixer des valeurs maximales de rejets des élevages bovins, les États membres ont besoin de réglementations nationales pour contrôler ces élevages. Par ailleurs, l’ajout de la mention de la directive EIE ne permet pas de couvrir l’ensemble des nuisances et pollutions précitées, sauf à généraliser le recours à l’évaluation environnementale des projets, à rebours de l’objectif de simplification recherché et demandé par les éleveurs. En effet, la généralisation de ces évaluations entrainerait une complexification majeure du cadre règlementaire, l’ensemble des projets devant alors respecter des règles techniques issues d’une analyse individuelle de leur situation sans possibilité de de se référer à un référentiel national plus standardisé et plus souple.

De manière plus générale, supprimer l’encadrement de ces pratiques en dehors du fait que cela n’apparaît pas souhaitable, serait contraire à la Charte de l’environnement et donc à la Constitution. Ainsi, pour assurer le respect des principes constitutionnels portant droit à vivre dans un environnement respectueux de la santé et droit à la participation concernant les décisions qui ont un impact sur l’environnement, il convient que la France puisse établir un dispositif d’ensemble cohérent et gradué au titre de la nouvelle police des élevages, non seulement pour les installations relevant des directives EIE et IED mais également pour les autres. Dès lors, si ces dispositions étaient maintenues, le Gouvernement serait dans l’impossibilité de présenter un projet d’ordonnance conforme aux règlementations européennes et à la Constitution.

Par ailleurs, cet alinéa apparait également contraire à l’article 37 de la constitution, en ce qu’il priverait le Gouvernement de son pouvoir réglementaire, en vertu d’une jurisprudence récente du Conseil constitutionnel qui a sanctionné l’ajout de l’interdiction de surtransposer le droit européen dans la loi. Ainsi, le maintien de cet alinéa expose l’ensemble de l’article 17 à la censure du Conseil Constitutionnel.

Pour ces raisons, le Gouvernement souhaite supprimer l’alinéa 10 de l’article 17.