Projet de loi Protection et souveraineté agricoles
Direction de la Séance
N°875
25 juin 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 763 , 762 , 746)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
Mme Laure DARCOS
ARTICLE 19
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Alinéa 15
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le présent amendement vise à garantir que les indicateurs de référence relatifs aux coûts de production agricole s’imposent pleinement dans les relations contractuelles.
Dans la rédaction actuelle de l’article 19, les parties peuvent s’écarter de ces indicateurs à condition de le mentionner explicitement et de le justifier dans le contrat. En pratique, cette possibilité de dérogation fragilise fortement les indicateurs, qui ont pourtant vocation à objectiver les coûts de production et à servir de socle à la construction du prix.
Elle ouvre la voie à des contournements qui risquent de vider de leur substance les outils construits depuis plusieurs années pour mieux protéger le revenu des agriculteurs.
Il convient en outre de rappeler que les indicateurs de référence ne sont pas des outils théoriques ou déconnectés du terrain. Ils sont élaborés par les organisations interprofessionnelles ou, à défaut, par les instituts techniques agricoles, dans le cadre de travaux associant l’ensemble des maillons des filières. Ils reposent sur des données objectives, partagées et régulièrement actualisées. À ce titre, ils constituent des repères solides, reconnus et légitimes pour éclairer la formation des prix.
Au moment où les exploitations agricoles font face à des charges croissantes, à une forte volatilité des marchés et à des difficultés de revenu persistantes, il est indispensable d’envoyer un signal clair : la prise en compte des coûts de production ne peut pas être optionnelle.
Aussi cet amendement propose-t-il de supprimer la possibilité de dérogation introduite par le projet de loi, afin de rendre pleinement effectif le recours aux indicateurs de référence dans les contrats et accords-cadres et de garantir, in fine, une meilleure rémunération des agriculteurs.