En séance

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 763 , 762 , 746)

AMENDEMENT

présenté par

M. BLEUNVEN

ARTICLE 18

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Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

« b) Lorsqu’elle est commise sur des biens affectés à des activités contribuant directement ou indirectement à la production agricole, notamment des activités de recherche et développement, de production, de transformation, de stockage ou de négoce ;

Objet

Reconnue comme un intérêt fondamental de la Nation, l’activité agricole appelle une protection pénale adaptée aux enjeux qu’elle représente pour notre souveraineté alimentaire, notre économie et notre capacité d’innovation.

La rédaction proposée constitue une avancée en renforçant la répression des atteintes portées aux exploitations agricoles. Elle gagnerait toutefois à être complétée afin d’inclure explicitement les activités de recherche agronomique, qui contribuent directement au développement de l’agriculture de demain.

En effet, les actes de dégradation ne visent pas uniquement les bâtiments ou les matériels agricoles. Ils peuvent également affecter des parcelles expérimentales, des essais en plein champ ou des infrastructures de recherche, compromettant des travaux scientifiques parfois conduits sur plusieurs années et indispensables à l’amélioration des pratiques culturales, à l’adaptation au changement climatique ou à la sécurité alimentaire.

Cet amendement étend donc le dispositif aux atteintes portées aux activités de recherche agronomique afin d’assurer une protection cohérente de l’ensemble des moyens concourant au développement et à la pérennité de l’agriculture française.