En séance

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 763 , 762 , 746)

AMENDEMENT

présenté par

MM. GONTARD, SALMON, BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS et FERNIQUE, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI et Mmes OLLIVIER, PONCET MONGE, SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 11

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à supprimer l’article 11 qui prévoit la création d’un régime de servitude d’urbanisme destiné à préserver les conditions d’utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones habitées.

Il défie la logique la plus élémentaire qui est d’encourager la réduction de l’exposition des populations à des produits dont la dangerosité est attestée étude après étude. Il va à rebours de l’indispensable évolution des pratiques agricoles par la diminution de l’usage des produits phytosanitaires.

La vocation de cette servitude d’urbanisme est de se substituer, totalement ou partiellement, aux zones de non-traitement actuelles, ces surfaces agricoles en bordure d’habitations qui doivent être cultivées sans pesticides.

Le dispositif proposé transfère donc les contraintes vers les collectivités territoriales, les riverains et les futurs projets d’aménagement. Il conduit ainsi à faire peser les conséquences de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, non sur les activités à l’origine des risques, mais sur les tiers, par des restrictions d’urbanisation, sans indemnisation des propriétaires concernés.

Cela revient concrètement à instaurer des zones mortes, dangereuses à fréquenter pour quiconque puisqu’elles seront contiguës de surfaces agricoles exposées aux pesticides. Nous rejoignons ainsi l’analyse formulée par la Confédération paysanne et de nombreuses associations, qui estiment que ces zones risquent de se transformer en « no man’s land ».

De surcroit, en empêchant ainsi un propriétaire un propriétaire de jouir comme il l’entend de son bien sans dédommagement, cet article n’est manifestement pas compatible avec les articles 4 et 17 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen ( « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment, et sous la condition d’une juste et préalable indemnité. » ) et avec l’article 17 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE.

En organisant juridiquement l’éloignement durable des espaces agricoles les habitations, les établissements recevant du public et les équipements accueillant des personnes vulnérables, le dispositif proposé revient à adapter les territoires aux pesticides plutôt qu’à engager la transition des pratiques agricoles. Il éloigne également l’agriculture du reste de la société, alors que les zones de non-traitement ne sont pas des zones agricoles improductives. Elles doivent permettre de maintenir une activité agricole tout en assurant une protection minimale des riverains face aux risques liées aux pesticides.

De surcroît cette mesure est de nature à générer de nombreux conflits d’usages et de voisinages, ce qui n’est aucunement dans l’intérêt de nos agriculteurs et agricultrices, ni de nos territoires ruraux et de nos élu.es

Pour toutes ces raisons, le présent amendement propose donc la suppression de cet article.