En séance

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 763 , 762 , 746)

AMENDEMENT

présenté par

MM. GONTARD, SALMON, BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS et FERNIQUE, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI et Mmes OLLIVIER, PONCET MONGE, SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 14

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Alinéas 13 et 14

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à supprimer l’alinéa ajouté à l’Assemblée nationale et aggravé en commission au Sénat autorisant l’utilisation de jumelles permettant d’améliorer la vision nocturne, et de jumelles permettant d’identifier les sources de chaleur, dans le cadre des tirs de défense.

Cette mesure, adoptée contre l’avis du Gouvernement, contre l’avis du ministère de l’Intérieur, est profondément dangereuse. Comme l’a parfaitement expliqué le ministre au banc : « Une lunette thermique, si elle est fixée sur l’arme, la transforme en arme de guerre. (…) Nous ne pouvons pas prendre le risque d’autoriser cet équipement à un public élargi (…) Une lunette thermique n’est pas une simple paire de jumelles ou un appareil d’observation neutre. Ce dispositif est directement intégré à l’acte de tir et son utilisation a pu causer des accidents. En dehors des agents de l’OFB et des louvetiers, seuls les militaires sont autorisés à en disposer. (…). » Quand une végétation très dense, un mur végétal, fait écran, seule une excellente formation permet de savoir si on vise un loup ou un humain. »

Alors que chaque année nous déplorons une centaine d’accidents de chasse, responsable d’une dizaine de morts, il n’est en aucune façon opportune de banaliser ainsi la possession et l’usage d’armes de guerre.

Ce n’est pas non plus un service à rendre aux éleveurs et aux éleveuses que de les autoriser à manipuler des armes d’une telle dangerosité. La plupart d’entre eux n’en font pas la demande.