En séance

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 763 , 762 , 746)

AMENDEMENT

présenté par

MM. GONTARD, SALMON, BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS et FERNIQUE, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI et Mmes OLLIVIER, PONCET MONGE, SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 14

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Alinéa 12

Rédiger ainsi cet alinéa :

« L’évaluation de l’incidence des mesures de gestion sur l’état de conservation de l’espèce s’apprécie à l’échelle des régions biogéographiques, en accord avec la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages. La gestion de la population lupine est organisée à cette échelle en s’appuyant sur les services de l’Office français de la biodiversité.

Objet

L’affirmation que l’évaluation de l’incidence des mesures de gestion sur l’état de conservation du loup s’apprécie en principe au niveau national est contraire à la directive “Habitats, Faune, Flore” et aux jurisprudences européennes.

L’évaluation de l’état de conservation doit se faire dans le cadre de l’aire de répartition, y compris locale, de l’espèce. Ainsi, il faut différencier les différentes zones biogéographiques utilisées par l’espèce (Alpes, Massif central, etc.) et distinguer l’état de conservation dans chacun de ces territoires.

La gestion de la population lupine ne peut se faire efficacement qu’à cette échelle, le niveau national ne prenant pas en compte les disparités des territoires.

La prédation du loup est totalement différente d’un territoire à un autre. Dans les massifs alpins et provençaux, où le loup est historiquement implanté et où les éleveurs et bergers sont habitués à sa présence, des mesures de protection (chiens de protection, clôture, gardiennage etc.) ont été mises en place, elles ont prouvé leur efficacité et les résultats sont là : la prédation baisse. Contrairement aux territoires sur le front de colonisation comme la Loire, où le loup arrive dans des élevages non protégés et où les dégâts sont nombreux. De ce fait, il est incohérent qu’une politique nationale façonne la gestion de la prédation du loup.

Des démarches régionalisées permettraient de redonner une marge de manœuvre aux territoires pour trouver les solutions les plus adaptées.

A cet effet, les services de l’Office français de la biodiversité, notamment les brigades loups, sont les plus à même de protéger les éleveurs, de constater les attaques et favoriser le déploiement des indemnisations, d’effectuer des tirs sur un prédateur quand cela est pertinent, et d’améliorer la connaissance de l’espèce et son comportement sur un territoire donné.

Comme le proposait le rapport sénatorial d’information “Politique du loup : défendre un pastoralisme au service de la biodiversité” du 17 avril 2018 dans sa proposition n° 14 “réinvestir le terrain aux côtés des éleveurs pour observer les comportements des loups et définir ce qu’est un « état favorable de conservation » du loup”, il convient de déployer une brigades loups régionales par massif.

En effet, la brigade loup des Alpes a prouvé depuis sa création, toute son efficacité. C’est un outil indispensable d’une gestion nécessairement territorialisé de la cohabitation entre le loup et les activités humaines.