En séance

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 763 , 762 , 746)

AMENDEMENT

présenté par

MM. GONTARD, SALMON, BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS et FERNIQUE, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI et Mmes OLLIVIER, PONCET MONGE, SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 11

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Alinéa 15

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement de repli vise à supprimer le décret d’application du présent article censé prévoir les modalités de cohabitation de la servitude créée par l’article 11 avec les dispositifs existants.

Il s’agit ainsi d’aménager les dispositifs de la loi Labbé, avec l’interdiction d’épandage près des lieux accueillant des publics fragiles (écoles, EPHAD, etc) et avec les zones de non-traitement prévues à l’article L . 253 – 8 du code rural et de la pêche maritime.

Si le présent article ne supprime pas purement et simplement les zones de non-traitement, il poursuit le même objectif. En effet, pour permettre de supprimer ou de réduire ces zones aux frontières des exploitations et ainsi pouvoir épandre davantage, il est proposé de créer une zone tampon chez les riverains via la présente servitude.

Aussi, les auteurs et autrices de cet amendement s’inquiètent fortement de l’avenir des zones de non-traitement dans les mesures que comprendront ce décret. Ces zones sont déjà notoirement insuffisantes, oscillant entre 3 et 20 mètres selon les types de produits et les types de voisinages.

Plus globalement c’est toute la logique de ce décret qui interroge et inquiète. En effet, c’est une entreprise particulièrement difficile et périlleuse que d’articuler ce nouvel article de loi qui intime aux voisins des exploitations agricoles de se protéger eux-mêmes des pesticides avec toutes les autres dispositions législatives exigeant l’inverse : que les agriculteurs prennent leurs dispositions pour protéger leur voisinage immédiat de la nocivité des pesticides.

Tout cet article et cet alinéa en particulièrement est de nature à rendre nos normes en matière de protection des riverains de parcelles agricoles incohérentes et inapplicables.