En séance

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 763 , 762 , 746)

AMENDEMENT

présenté par

MM. GONTARD, SALMON, BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS et FERNIQUE, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI et Mmes OLLIVIER, PONCET MONGE, SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour évaluer l’opportunité pour le ministère de l’Agriculture et de la souveraineté alimentaire de créer un ou plusieurs signes officiels d’identification de la qualité et de l’origine pour mettre en valeur les produits des éleveurs qui exercent leur activité pastorale avec les contraintes de la cohabitation avec les grands prédateurs et dans le respect de la biodiversité.

Objet

De nombreux éleveurs et éleveuses exercent leur activité pastorale avec la contrainte de la prédation, en prenant toutes les mesures nécessaires pour protéger leurs troupeaux. Tout le monde reconnait les efforts qu’exigent d’eux la cohabitation avec les grands prédateurs.

Cette cohabitation est néanmoins particulièrement bénéfique pour le respect de la biodiversité et les équilibres des écosystèmes. Les écosystèmes forestiers notamment bénéficient grandement de la présence lupine qui qui régule efficacement les populations d’ongulés (cerf, chevreuils et sangliers particulièrement) et favorise le renouvellement du couvert forestier.

A l’instar du label « Agriculture biologique » qui repose sur la notion de respect de la biodiversité et la préservation des ressources naturelles, il est proposé de créer un label spécifique pour les produits du pastoralisme respectant la grande faune. Il est envisageable également d’imaginer une dimension « d’origine protégée » pour ces produits émanant principalement des massifs alpins et pyrénéens.

Un tel label permettrait aux éleveurs et éleveuses de valoriser davantage leurs produits mais aussi de sensibiliser les consommateurs et consommatrices aux contraintes spécifiques de prédation qu’ils et elles rencontrent au quotidien. L’on peut imaginer un étiquetage spécifique qui suscite des discussions sur les marchés pour expliquer cette réalité : mesures de protections des troupeaux, grillages, recours aux chiens de protection – dont il faut assurer la bonne cohabitation avec les usagers de la montagne – gardiennage dans les estives, le retour du loup a nécessité un retour aux pratiques qui existaient jusqu’au XIXe siècle et a massivement réintroduit le métier de berger. L’activité pastorale est indubitablement plus délicate avec cette charge mentale et ce stress supplémentaires.

Un label commercial reprenant ces principes a été créé au Pays basque. Il s’agit du label Pé Descaous, qui signe l’engagement de son producteur pour la biodiversité et la préservation de l’ours dans les Pyrénées. C’est le fromage fermier de qualité produit dans la pure tradition béarnaise. Il est fabriqué par les bergers transhumants dans la zone fréquentée par les derniers ours bruns pyrénéens autochtones. Tous les « Pé Descaous », Pur Brebis, Vache, Chèvre et Mixte Vache-Brebis sont produits de façon traditionnelle. La fabrication fromagère dans les cabanes de montagne ou sur les exploitations d’altitude, est soumise à un cahier des charges strict.

Sans aller jusqu’à une logique de paiement pour services environnementaux (qui pourrait faire l’objet d’un autre rapport), il parait essentiel aux auteurs et autrices de cet amendement de valoriser davantage l’activité pastorale respectueuse de grande faune et de sensibiliser davantage le grand public à l’effort qu’exige la cohabitation pour les éleveurs et les éleveuses.