En séance

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 763 , 762 , 746)

AMENDEMENT

présenté par

MM. GONTARD, SALMON, BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS et FERNIQUE, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI et Mmes OLLIVIER, PONCET MONGE, SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre III du titre 1^er du livre 1^er du code rural et de la pêche maritime est complété par une section ainsi rédigée :

« Section ...

« Réserve de soutien au pastoralisme

« Art. L. 113-.... – Les réserves de soutien au pastoralisme ont pour objet de soutenir les éleveurs et les bergers dans leurs activités. Ce soutien peut concerner notamment la sensibilisation des usagers de la montagne, les chantiers d’aménagements pastoraux ou l’aide à la surveillance de troupeaux.

« Les réserves de soutien au pastoralisme sont mises en œuvre dans les départements comprenant des régions délimitées en application de l’article L. 113-2, sous l’autorité du représentant de l’État dans le département.

« Elles sont encadrées par les services de l’État dans le département avec l’appui possible de l’établissement mentionné à la section II du chapitre I^er du titre III du code de l’environnement. Avec l’appui des associations, ils assurent une formation obligatoire suffisante des réservistes.

« Art. L. 113-.... – Les réserves de soutien au pastoralisme sont composées, sur la base du bénévolat, de personnes ayant les capacités et compétences correspondant aux missions qui leur sont dévolues au sein de la réserve et ayant suivis une formation initiale.

« L’engagement à servir dans la réserve de soutien au pastoralisme est souscrit pour une durée de un à cinq ans renouvelable. Cet engagement donne lieu à un contrat conclu entre l’autorité de gestion et le réserviste. La durée des activités à accomplir au titre de la réserve de de soutien au pastoralisme ne peut excéder quinze jours ouvrables par année civile.

« Les conditions d’application du présent article, notamment les modalités d’évaluation des capacités et des compétences des réservistes, sont définies par voie réglementaire.

« Art. L. 113-.... – Une convention conclue entre l’employeur du réserviste et l’autorité de gestion de la réserve peut préciser les modalités, les durées et les périodes de mobilisation les mieux à même de concilier les impératifs de la réserve avec la bonne marche de l’entreprise ou du service.

« Pour accomplir son engagement à servir dans la réserve de soutien au pastoralisme pendant son temps de travail, le salarié doit obtenir l’accord de son employeur, sous réserve de dispositions plus favorables résultant du contrat de travail, de conventions ou d’accords collectifs de travail ou de conventions conclues entre l’employeur et l’autorité de gestion de la réserve. En cas de refus, l’employeur motive et notifie sa décision à l’intéressé ainsi qu’à l’autorité de gestion de la réserve dans la semaine qui suit la réception de la demande.

« Pendant la période d’activité dans la réserve de soutien au pastoralisme, hors période de congés, le contrat de travail du salarié est suspendu.

« La période d’activité dans la réserve de soutien au pastoralisme est considérée comme une période de travail effectif pour les avantages légaux et conventionnels en matière d’ancienneté, de congés payés et de droit aux prestations sociales.

« Art. L. 113-.... – Aucun licenciement ou déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire ne peuvent être prononcés à l’encontre d’un salarié en raison des absences résultant de son engagement à servir dans la réserve de soutien au pastoralisme.

« Art. L. 113-.... – Pendant sa période d’activité dans la réserve de soutien au pastoralisme, l’intéressé bénéficie, pour lui et pour ses ayants droit, des prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès, dans les conditions définies à l’article L. 161-8 du code de la sécurité sociale, du régime de sécurité sociale dont il relève en dehors de son service dans la réserve.

« Le réserviste victime de dommages subis dans le service ou à l’occasion du service et, en cas de décès, ses ayants droit, obtiennent de l’autorité de gestion, lorsque la responsabilité de cette dernière est engagée, la réparation intégrale du dommage subi.

« Les modalités d’application de la présente section sont précisées par décret en Conseil d’État. »

Objet

Le présent amendement a pour objet de créer une réserve de soutien pastoralisme dans les départements accueillant une activité pastorale extensive. Sous l’autorité du préfet et avec le concours des services départementaux notamment la DDT et éventuellement celui de l’Office français de la biodiversité, cette réserve composée de citoyens bénévoles a pour objet le soutien aux bergers et aux éleveurs via la mobilisation de réservistes bénévoles.

Parmi les missions des réservistes : la sensibilisation des usagers de la montagne, s’agissant notamment de la cohabitation avec les chiens de protection, la contribution à chantiers d’aménagements pastoraux et la surveillance des troupeaux.

Pour accompagner les éleveurs dans le défi que représente la cohabitation avec le loup, ces réserves s’inspirent des programmes d’accompagnement du pastoralisme proposés par des associations comme FERUS (Pastoraloup et Parole de Patou), France Nature Environnement (Alpatous) et le WWF (Entre chiens et loups) qui rencontrent un franc succès, (depuis plus de 20 ans pour FERUS) et mobilisent des dizaines de bénévoles chaque été.

En s’appuyant sur l’expertise reconnue de ces associations et d’associations et syndicats agricoles, les réservistes reçoivent obligatoirement une formation de plusieurs jours à la fois consacrée aux spécificités du métier pastoral et à la cohabitation avec les grands prédateurs, avant leur première mission. Ces formations pourraient d’ailleurs être mutualisées avec les formations déjà dispensées par ces associations pour les bénévoles qu’elles encadrent.

L’amendement prévoit aussi certaines dispositions pour faciliter la mise à disposition des réservistes par leur employeur sur le modèle de ce qui est proposé pour les réservistes de la sécurité civile (sans compensation de salaire néanmoins).

Cette initiative est également tisseuse de lien social et permet la rencontre de deux mondes, permettant ainsi de sensibiliser les bénévoles aux spécificités de l’activité pastorale.