En séance

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 763 , 762 , 746)

AMENDEMENT

présenté par

M. PLA

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la deuxième phrase de l’article L311-1-1 du code rural et de la pêche maritime, après la seconde occurrence du mot : « règlements », sont insérés les mots : « ainsi que pour les besoins de l’adaptation des horaires de travail liée à l’adaptation au changement climatique ».

Objet

Au-delà du cadre posé par la loi du 15 avril 2024, instituant une « clause du grand-père » pour le bruit lié à l’exploitation agricole antérieure à l’installation de nouveaux riverains, l’impact du changement climatique sur la conduite des cultures est aujourd’hui insuffisamment pris en compte.

Le changement climatique nécessite de l’adaptation, de sorte que l’organisation du travail dans les exploitations agricoles préserve la sécurité des travailleurs (travail en horaire décalé, matin et soirée en période de très fortes chaleurs), garantisse le respect de la réglementation phytosanitaire (encadrement des horaires de traitements pour les pollinisateurs) et le maintien des standards de qualité et des profils produits (vendange nocturne pour préserver les acidités par exemple).

Le présent amendement adapte l’article L. 311-1-1 du code rural et de la pêche maritime qui prévoit que la responsabilité prévue au premier alinéa de l’article 1253 du code civil n'est pas engagée lorsque le trouble anormal provient d'activités agricoles contraintes par des conditions climatiques extrêmes.