En séance

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 763 , 762 , 746)

AMENDEMENT

présenté par

M. PLA

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 581-7 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sans préjudice des dispositions découlant des 1°, 2° et 4° du I de L. 581-4 du code de l’environnement, et par dérogation au 3° du I du même article, la publicité mentionnant la présence de productions agricoles sous signes d’identification de la qualité et de l’origine est autorisée en entrée d’agglomération, telle que définie par le maire au sens de l’article R. 411-2 du code de la route, ainsi que dans les parcs naturels régionaux. »

Objet

Le présent amendement vise à autoriser les communes à adopter, en entrée de ville, une signalétique permettant de valoriser la production de produits sous signes d’identification de la qualité et de l’origine (SIQO) présents sur leur territoires ainsi les parcs naturels régionaux des territoires concernés à raison de leur vocation « de protection de l’environnement, d’aménagement du territoire, de développement économique et social et d’éducation et de formation du public » (article L. 333-1 du code de l’environnement).

Les produits SIQO font rayonner les communes de France bien au-delà de leurs frontières administratives. Cette reconnaissance contribue à leur attractivité touristique, à leur dynamisme économique et renforce la notoriété locale. Les communes ont ainsi un rôle clé dans la protection du nom et de l’image des territoires qui accueillent ces productions de qualité.

Qu’il s’agisse des Indications géographiques protégées (IGP), des appellations d’origine contrôlée ou protégées (AOC et AOP) dont la qualité liée à l’origine, d’une spécialité traditionnelle garantie (STG) qui protège une recette, de modes de productions vertueux comme la marque AB ou de promouvoir une qualité supérieure de denrées alimentaires ou produits agricoles non transformés comme le Label rouge (LR), ces signes sont des marqueurs pour les consommateurs et les touristes.

Intégrer cette identité par une signalétique en entrée de ville ou au sein des territoires de production participe de la culture de notre patrimoine commun, valorise les productions agricoles locales et promeut l’agritourisme.