En séance

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 763 , 762 , 746)

AMENDEMENT

présenté par

M. PLA

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16 (SUPPRIMÉ)

Après l’article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le septième alinéa de l’article L. 123-1 du code forestier est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

« 6° Favoriser le recours aux marques de certification et aux matériaux biosourcés pour encourager le développement local de la filière des produits forestiers principalement issus des zones de montagne françaises ;

« 7° Privilégier, dans les achats publics de bois et de produits dérivés effectués en zone de montagne, le recours à des bois issus de massifs de montagne certifiés, par l’intégration de critères environnementaux et de proximité dans les marchés publics ;

« 8° Favoriser la transformation locale des bois issus des massifs certifiés ;

« 9° Préserver la ressource en bois des incendies, par la mise en œuvre de mesures de prévention et par une gestion des massifs permettant d’en améliorer le financement, la résilience, l’aménagement, la surveillance et la connaissance. »

Objet

Le présent amendement complète le code forestier afin de promouvoir les marques de certification comme vecteurs de développement de la filière bois de montagne afin qu’elles s’inscrivent dans une logique de développement local favorisant la transformation et la valorisation des produits forestiers au plus près des zones de production. Il permet d’encourager le recours à ces matériaux dans les opérations de construction et de rénovation en zone de montagne,

Les territoires de montagne disposent de ressources naturelles abondantes, en particulier forestières, qui constituent un levier majeur pour développer une construction plus durable et ancrée localement. Le recours aux matériaux biosourcés, tels que le bois, présente des bénéfices multiples : réduction de l’empreinte carbone du secteur du bâtiment, soutien aux filières locales, valorisation des ressources du territoire et meilleure intégration paysagère des constructions. Le développement de ces matériaux contribue également à renforcer l’économie locale et à favoriser une gestion durable des forêts de montagne. Par ailleurs, l’utilisation de matériaux biosourcés s’inscrit pleinement dans les objectifs de transition vers une économie circulaire en limitant l’extraction de ressources et la production de déchets.