En séance

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 763 , 762 , 746)

AMENDEMENT

présenté par

M. BACCI

ARTICLE 17

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Alinéa 1

Après les mots :

des élevages d’animaux

insérer les mots :

ainsi que de procéder à la codification à droit constant des dispositions législatives relatives à l’élevage et au pastoralisme au sein d’un code du pastoralisme et de l’élevage,

Objet

Cet amendement vise à permettre au Gouvernement d’engager un travail de codification des dispositions législatives et réglementaires relatives à l’élevage et au pastoralisme au sein d’un corpus juridique unique.

Depuis plusieurs années, les acteurs du monde pastoral soulignent la nécessité de mieux identifier et structurer les règles applicables à ces activités, qui jouent un rôle économique, agricole, environnemental et territorial majeur dans de nombreuses zones rurales et de montagne.

À l’heure actuelle, les dispositions concernant l’élevage et le pastoralisme sont réparties dans plusieurs codes, notamment le code rural et de la pêche maritime, mais également le code de l’environnement ou le code de l’urbanisme. Cette dispersion complique l’accès au droit pour les professionnels comme pour les collectivités et nuit à la cohérence des politiques publiques conduites en faveur de ces filières.

Au-delà de l’objectif de simplification du droit, cette démarche participerait à une meilleure prise en compte des enjeux contemporains de l’élevage, notamment ceux liés à la préservation du vivant et au bien-être animal. En facilitant l’accès aux règles applicables et en renforçant leur lisibilité, un code du pastoralisme et de l’élevage contribuerait à une application plus cohérente des dispositions destinées à assurer des conditions d’élevage respectueuses des animaux, à préserver les équilibres écologiques auxquels participe le pastoralisme et à offrir davantage de sécurité juridique aux éleveurs.

L’article 17 du présent projet de loi entend déjà mieux prendre en compte les spécificités de l’élevage en faisant évoluer les régimes juridiques qui lui sont applicables. Dans cette perspective, il apparaît opportun de compléter l’habilitation accordée au Gouvernement afin qu’il puisse également procéder, à droit constant, à la codification des dispositions relatives à l’élevage et au pastoralisme au sein d’un code dédié.

Cet amendement vise donc à compléter l’habilitation donnée au Gouvernement afin qu’il puisse, à l’occasion de la réforme des régimes applicables aux élevages d’animaux prévue par le présent article, procéder également à une codification à droit constant des dispositions législatives relatives à l’élevage et au pastoralisme.

Compte tenu du caractère essentiellement technique des opérations de codification, qui relèvent traditionnellement du pouvoir réglementaire et du Gouvernement, l’habilitation prévue par le présent article constitue un vecteur adapté pour engager cette démarche de clarification et de simplification du droit.