En séance

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 763 , 762 , 746)

AMENDEMENT

présenté par

M. BLEUNVEN

ARTICLE 18 BIS

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 4

Après le mot : 

lorsque

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

l’intrusion a lieu dans un local ou une parcelle à usage agricole, ou dans un site, fermé ou ouvert, affecté à des activités contribuant directement ou indirectement à la production agricole, notamment des activités de recherche et développement, de production, de transformation, de stockage ou de négoce.

Objet

Reconnue comme un intérêt fondamental de la Nation, l’activité agricole mérite une protection pénale adaptée aux enjeux qu’elle représente pour la souveraineté alimentaire, l’économie nationale et la recherche agronomique.

La rédaction proposée renforce utilement les sanctions applicables aux intrusions dans les locaux à usage agricole. Toutefois, elle ne couvre pas l’ensemble des situations auxquelles sont confrontés les agriculteurs et les acteurs de la recherche agronomique.

En pratique, les atteintes ne se limitent pas aux bâtiments agricoles. Elles concernent également les parcelles cultivées, les essais en plein champ, les serres, les hangars de stockage ou encore les centres de recherche agronomique. Ces intrusions, qu’elles résultent d’actions militantes organisées ou d’actes d’incivilité, sont susceptibles de causer des préjudices économiques importants, de compromettre des travaux de recherche conduits sur plusieurs années et de perturber durablement l’activité des exploitations.

Ce dispositif étend donc le renforcement des sanctions aux intrusions portant atteinte à l’exercice d’une activité agricole ou de recherche agronomique, afin d’assurer une protection cohérente de l’ensemble des lieux où s’exercent ces activités.

La peine proposée de deux ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende respecte la logique de gradation retenue par le texte. Les intrusions dans les bâtiments d’élevage, susceptibles d’entraîner des conséquences sanitaires et économiques plus graves, demeurent ainsi plus sévèrement réprimées.