En séance

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 763 , 762 , 746)

AMENDEMENT

présenté par

M. CANÉVET

ARTICLE 11

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 2

Insérer neuf alinéas ainsi rédigés :

...° Après l’article L. 151-26, il est inséré un article L. 151-26-... ainsi rédigé :

« Art. L. 151-26-.... – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi n°   du    d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, toutes mesures relevant du domaine de la loi afin d’adapter les règles d’urbanisme applicables aux entreprises de travaux agricoles et aux équipements nécessaires à l’exercice de leurs activités.

« Ces mesures ont notamment pour objet :

« 1° De reconnaître les entreprises de travaux agricoles comme participant directement à l’activité agricole au sens du code de l’urbanisme ;

« 2° De permettre l’implantation, en zone agricole, des constructions, installations et équipements nécessaires aux activités des entreprises de travaux agricoles, notamment ceux destinés au stockage, à l’entretien et au stationnement du matériel agricole ;

« 3° D’adapter les dispositions relatives aux autorisations d’urbanisme afin de tenir compte des besoins spécifiques de ces entreprises, dans le respect des objectifs de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ;

« 4° De définir les conditions de coordination et d’articulation de ces règles avec les documents d’urbanisme locaux et les autres procédures applicables aux activités agricoles ;

« 5° De prévoir les dispositions transitoires et de coordination nécessaires à l’entrée en vigueur de ces nouvelles règles.

« Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance. »

Objet

Les entreprises de travaux agricoles constituent aujourd’hui un maillon essentiel de l’organisation productive des filières agricoles. En assurant la mutualisation des matériels, la réalisation de prestations techniques spécialisées et l’accès des exploitations à des équipements performants, elles contribuent directement à la compétitivité, à la modernisation et à la résilience de l’agriculture française.

Or les règles actuelles d’urbanisme ne prennent pas toujours en compte la spécificité de ces entreprises, ce qui peut limiter l’implantation des bâtiments, ateliers, plateformes de stockage et équipements indispensables à leur activité au plus près des exploitations qu’elles servent.

Le présent amendement vise donc à habiliter le Gouvernement à adapter les dispositions législatives applicables afin de reconnaître pleinement le rôle des entreprises de travaux agricoles dans l’économie agricole et de faciliter l’implantation des équipements nécessaires à leur activité, dans le respect des objectifs de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.

Cette évolution contribuera à renforcer la souveraineté agricole, à réduire les contraintes logistiques, à limiter les déplacements de matériels et à améliorer l’efficacité économique et environnementale des filières agricoles.