En séance

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 763 , 762 , 746)

AMENDEMENT

présenté par

M. BLEUNVEN

ARTICLE 19

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Alinéa 15

Supprimer cet alinéa. 

Objet

Le présent amendement vise à garantir la pleine effectivité des indicateurs de référence relatifs aux coûts de production agricole dans les relations contractuelles.

Dans sa rédaction actuelle, l’article 19 permet aux parties de s’écarter de ces indicateurs, à condition de le mentionner expressément et de le justifier dans le contrat. Cette faculté de dérogation fragilise toutefois la portée de ces indicateurs, qui constituent le socle de la construction du prix voulu par les lois EGAlim. Elle ouvre la voie à des contournements susceptibles d’en réduire considérablement l’effectivité.

Or, les indicateurs de référence ne sont ni théoriques ni arbitraires. Élaborés par les organisations interprofessionnelles ou, à défaut, par les instituts techniques agricoles, ils reposent sur des données objectives, régulièrement actualisées et partagées par les différents maillons des filières. Ils constituent ainsi des repères reconnus pour objectiver les coûts de production et favoriser une meilleure répartition de la valeur.

Dans un contexte marqué par la hausse des charges, la volatilité des marchés et les difficultés persistantes de rémunération des exploitants, la prise en compte des coûts de production ne peut relever d’une simple faculté contractuelle.

Cet amendement supprime donc cette possibilité de dérogation afin de garantir l’application effective des indicateurs de référence dans les contrats et accords-cadres, conformément à l’objectif poursuivi par le législateur de mieux protéger la rémunération des agriculteurs.