En séance

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 763 , 762 , 746)

AMENDEMENT

présenté par

MM. TISSOT et Michaël WEBER

ARTICLE 2 QUATER

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Rédiger ainsi cet article :

L’introduction, l’importation et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, des denrées alimentaires, produits agricoles, semences, produits horticoles et aliments pour animaux contenant des résidus des substances actives acétamipride ou flupyradifurone sont suspendues, dans les conditions prévues à l’article 54 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires.

Objet

Le présent amendement propose d’introduire un article additionnel visant à actionner les mesures conservatoires prévues par le droit européen pour suspendre l’importation et la mise sur le marché de denrées contenant des résidus d’acétamipride ou de flupyradifurone, en raison des risques sérieux que ces substances font peser sur l’environnement et la santé.

Les débats récents autour de la loi n° 2025-794 du 11 août 2025, ainsi que la décision du Conseil constitutionnel du 7 août 2025 et l’avis du Conseil d’État du 26 mars 2026, ont réaffirmé la gravité des risques et impacts liés à l’usage des substances de la famille des néonicotinoïdes.

Le rapport de l’INRAE d’octobre 2025 rappelle d’ailleurs la spécificité de ces molécules systémiques et leurs effets délétères pluriels et complémentaires (effet cocktail).

Dès lors que les données scientifiques et les décisions juridiques nationales établissent l’existence d’un risque environnemental et sanitaire avéré sur le territoire, l’introduction de denrées contenant des résidus de ces mêmes substances présente un risque caractérisé pour l’écosystème et les citoyens. Il est de la responsabilité de la puissance publique de tirer les conséquences de ce risque sérieux en application du principe de précaution.

En actionnant les dispositions de l’article 54 du règlement (CE) n° 178/2002, le présent amendement donne l’obligation au Gouvernement d’activer les démarches initiant les clauses de sauvegarde européennes visant à suspendre l’introduction de ces produits à titre conservatoire, dans l’attente d’une gestion globale du risque au niveau de l’Union européenne.

Cette mesure de protection sanitaire et environnementale permet, par voie de conséquence, de rétablir une cohérence indispensable sur le marché national. Elle évite que les efforts demandés aux agriculteurs français afin de préserver la santé des citoyens et la biodiversité nationale ne soient hypothéqués par l’importation de produits ne respectant pas nos exigences de sécurité.