En séance

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Ce rapport comporte un volet spécifique consacré aux collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. Ce volet analyse, pour chaque substance active phytopharmaceutique et chaque médicament vétérinaire dont l’approbation a été retirée ou dont le renouvellement a été refusé, les effets des distorsions de concurrence résultant de l’utilisation de ces substances par les producteurs des pays tiers en concurrence directe avec les filières agricoles ultramarines. Cette analyse est conduite filière par filière, en distinguant au minimum les productions suivantes dans les territoires concernés : la banane, la canne à sucre, ainsi que les fruits tropicaux. »

Cet article crée un rapport annuel au Parlement qui recense, pour chaque substance phytopharmaceutique ou médicament vétérinaire dont l’autorisation a été retirée, les mesures prises à l’égard des denrées importées qui en contiennent encore des résidus.

En l’état, ce rapport ignore totalement la situation des outre-mer. Or les agriculteurs ultramarins subissent des distorsions de concurrence parmi les plus fortes : leurs concurrents directs des pays voisins utilisent couramment des fongicides et des insecticides interdits dans l’Union européenne. C’est particulièrement vrai pour la banane, la canne à sucre et les fruits tropicaux, qui sont les piliers économiques de ces territoires.

Cet amendement complète donc le rapport par un volet spécifique aux outre-mer, analysant ces distorsions filière par filière et territoire par territoire. L’objectif est simple : que la représentation nationale dispose enfin d’une vision précise des désavantages subis par nos producteurs ultramarins, afin de pouvoir agir.

Cet amendement a été travaillé en collaboration avec Chambres d’agriculture France.