En séance

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 763 , 762 , 746)

AMENDEMENT

présenté par

M. CABANEL

ARTICLE 5

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Alinéa 7, première phrase

Supprimer les mots :

, en tenant compte des besoins actuels et prévisionnels en irrigation sur ce périmètre

Objet

Le présent amendement vise à supprimer la référence aux besoins actuels et futurs en irrigation lors de l’élaboration d’une autorisation unique de prélèvement par un organisme unique de gestion collective.

La mention relative aux besoins en irrigation est inutile car la demande d’autorisation de prélèvement déposée par un organisme unique de gestion collective, ainsi que l’autorisation elle-même, prennent déjà en compte ces besoins. Ces autorisations répartissent les volumes prélevables dans la limite des volumes disponibles tels que définis par les études de volumes prélevables, en s’appuyant sur les besoins des exploitants qui font remonter leurs demandes au moment de l’élaboration de cette autorisation.

En outre, le maintien dans la loi de la notion de « besoins prévisionnels » est source d’insécurité juridique. Compte tenu du caractère incertain des projections, et faute de méthodologie stabilisée pour estimer ces besoins à long terme, une telle formulation expose les autorisations pluriannuelles à des contentieux et des risques d’annulation.