En séance

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 763 , 762 , 746)

AMENDEMENT

présenté par

M. CABANEL

ARTICLE 5

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Alinéa 3

Remplacer les mots :

soumis à la procédure d’autorisation en application de l’article L. 214-1

par les mots :

définis dans le cadre d’un projet de territoire pour la gestion de l’eau mentionné au 10° du II de l’article L. 211-3

Objet

Le présent amendement propose de recentrer la disposition de l’alinéa 3 s’agissant de la possibilité de remplacer la réunion publique d’ouverture de la consultation du public par une permanence en mairie pour certains projets de stockage d’eau.

Cette disposition se justifie dans le cas où le projet est déjà intégré dans un projet de territoire pour la gestion de l’eau mentionné au 10° du II de l’article L. 211-3, car ce type de projet de territoire aborde la question du stockage avec l’ensemble des problématiques de gestion de l’eau sur le territoire, et dans le cadre d’une concertation. Cela ne se justifie en revanche pas pour les autres projets de stockage.