En séance

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 763 , 762 , 746)

AMENDEMENT

présenté par

Mme ROMAGNY

ARTICLE 6

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 7

1° Remplacer les mots :

le représentant de l’État dans le département compétent peut, par arrêté,

par les mots :

le préfet coordonnateur de bassin, saisi par le préfet compétent, peut autoriser ce dernier, par arrêté, après avis du comité de bassin, à

2° Après la référence :

L. 214-3

insérer les mots :

ainsi que la réalisation de projets soumis à autorisation environnementale telle que prévue à l’article L. 181-1 du code de l’environnement

Objet

Le SAGE doit être révisé pour tenir compte des volumes prélevables arrêtés ainsi que des projets de stockage d’eau définis dans un projet de territoire pour la gestion de l’eau approuvé sur tout ou partie de son périmètre, dans un délai fixé par décret en Conseil d’État.

À défaut de révision dans ce délai, le préfet coordonnateur de bassin, saisi par le préfet de département compétent, pourrait autoriser ce dernier, par arrêté, après avis du comité de bassin, à déroger aux règles de ce schéma afin de permettre la réalisation de ces ouvrages de stockage, sous réserve du respect des volumes prélevables et de leur compatibilité avec les dispositions du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux.

Le présent amendement propose que la dérogation aux règles du SAGE puisse concerner les projets industriels, dont l’implantation doit être facilitée, après saisine du préfet coordonnateur de bassin, et avis du comité de bassin.