En séance

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 763 , 762 , 746)

AMENDEMENT

présenté par

Mme de CIDRAC

ARTICLE 5 A

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéas 3 et 5

Compléter ces alinéas par les mots :

, sans préjudice des autres acteurs et usages du territoire ainsi que du bon fonctionnement des milieux naturels

II. – Alinéa 6

Remplacer les mots :

comme objectif le doublement des volumes de stockage d’eau d’ici à 2035

par les mots :

un objectif de développement des capacités de volume de stockage d’eau d’ici à 2035, sans préjudice des autres acteurs et usages du territoire ainsi que du bon fonctionnement des milieux naturels.

III. – Alinéa 7

Remplacer les mots :

de multiplier par dix d’ici à 2030 les volumes d’eaux usées traitées réutilisées par rapport à 2020, par trente d’ici à 2040 et par cinquante d’ici à 2050

par les mots :

de développer les volumes d’eaux usées traitées réutilisées par rapport à 2020, d’ici à 2050, sans préjudice des autres acteurs et usages du territoire ainsi que du bon fonctionnement des milieux naturels

IV. – Alinéa 8

Après le mot : 

maritime

insérer les mots :

, sans préjudice des autres acteurs et usages du territoire ainsi que du bon fonctionnement des milieux naturels

Objet

L’article 5A définit des objectifs stratégiques relatifs à la gestion quantitative de l’eau :

-Il fixe un objectif de doublement des capacités de stockage d’eau à l’horizon 2035.

-Il fixe des objectifs quantitatifs en matière de réutilisation des eaux usées traitées. Reprenant la disposition prévue à l’article 8 bis A du projet de loi, adopté en séance publique à l’Assemblée nationale, cet amendement prévoit de multiplier par dix d’ici à 2030 les volumes d’eaux usées traitées réutilisées par rapport aux volumes réutilisés en 2020, par trente d’ici à 2040 et par cinquante d’ici à 2050. 

-Il consacre le principe de non-régression agricole dans la gestion de la ressource en eau.

Il inscrit parmi les objectifs de la politique agricole prévus à l’article L. 1 du CRPM la garantie de la disponibilité de la ressource en eau nécessaire aux activités agricoles.

Cet amendement propose de modifier cet article en supprimant les trajectoires chiffrées et en conditionnant ces objectifs et principe à la prise en compte des autres acteurs et usages du territoire ainsi que du bon fonctionnement des milieux naturels.

Cet amendement a été travaillé avec l'association Amorce.