Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

Direction de la Séance

N°94

24 juin 2026

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 763 , 762 , 746)

AMENDEMENT

C
G  

présenté par

M. LEVI

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, est autorisé, dans cinq régions au plus dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État, le relèvement à 100 000 euros hors taxes du seuil de dispense de procédure mentionné à l’article L. 2122-1 du code de la commande publique, pour les marchés de fournitures de denrées alimentaires passés par les acheteurs mentionnés à l’article L. 1211-1 du même code dans le cadre des services de restauration collective dont ils ont la charge.

II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I, notamment les régions concernées, les catégories d’acheteurs et de marchés éligibles, les obligations de transparence applicables aux marchés conclus sur le fondement du présent article ainsi que les conditions de suivi et d’évaluation de ses effets.

III. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation portant notamment sur l’impact du relèvement du seuil sur la qualité des achats, sur les pratiques des acheteurs publics ainsi que sur l’accès à la commande publique des petites et moyennes entreprises, en particulier locales.

Objet

Cet amendement propose d’expérimenter, dans cinq régions au plus et pour trois ans, le relèvement à 100 000 euros du seuil en dessous duquel un acheteur public peut acheter des denrées alimentaires sans procédure de mise en concurrence formalisée, pour les besoins de la restauration collective (cantines scolaires, restauration hospitalière, etc.).

L’objectif est de simplifier la vie des acheteurs publics et, surtout, de faciliter l’approvisionnement en produits locaux et de proximité, souvent issus de petites exploitations qui peinent à répondre aux lourdes procédures de marchés publics. Cette mesure avait été adoptée en commission à l’Assemblée nationale, soutenue par le rapporteur et le Gouvernement, avant d’être rejetée en séance. L’expérimentation permettrait d’en mesurer concrètement les effets, sur la qualité des achats comme sur l’accès des PME locales à la commande publique, avant toute généralisation.

Cet amendement a été travaillé en collaboration avec Chambres d’agriculture France.