En séance

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 763 , 762 , 746)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MONTAUGÉ et MÉRILLOU

ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : 

... - Après le premier alinéa de l’article L. 412-9 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’indication du pays d’origine ou du lieu de provenance est obligatoire pour le foie gras mentionné à l’article L. 654-27-1 du code rural et de la pêche maritime, y compris lorsqu’il est servi en restauration. »

Objet

Le code de la consommation impose déjà l’indication de l’origine pour de nombreux produits, dont le magret et le filet de canard ou d’oie. Le foie gras, issu du même animal et reconnu par la loi comme « partie du patrimoine culturel et gastronomique protégé en France » (article L. 654-27-1 du code rural), en est pourtant exclu. Le présent amendement comble cette lacune et étend l’obligation d’origine au foie gras, y compris en restauration. C’est un levier de transparence et de souveraineté alimentaire, au bénéfice des éleveurs de palmipèdes.