En séance

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 763 , 762 , 746)

AMENDEMENT

présenté par

MM. STANZIONE, REDON-SARRAZY et OMAR OILI

ARTICLE 14

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Alinéa 25, première phrase

Après le mot :

louveterie

insérer les mots :

assumant une mission de service public, dans le cadre de leurs missions doivent faire l’objet d’une prise en charge de l’ensemble des frais engagés dans le cadre de leurs missions (frais de déplacement, repas, habillement...)

Objet

Cette mesure ne pouvant être financée en 2026, sauf dans le cadre d’un projet de loi de finances rectificatif 2026, il conviendrait de l’inscrire au projet de loi de finances pour 2027.

Madame la Ministre de l’agriculture pourrait également lever le gage lors de la discussion générale du projet de loi d’urgence pour la Protection et souveraineté agricoles.