En séance

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 763 , 762 , 746)

AMENDEMENT

présenté par

M. LEVI

ARTICLE 5 BIS

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Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) La première phrase du septième alinéa est ainsi rédigée : « La présidence du comité de bassin est assurée par le préfet coordonnateur de bassin. » ;

Objet

Cet amendement propose de confier la présidence des comités de bassin au préfet coordonnateur de bassin.

Les comités de bassin sont des instances majeures : ils définissent les grandes orientations de la gestion de l’eau sur leur territoire, à travers les schémas directeurs et les programmes de mesures. Or, aujourd’hui, leur présidence est élue par les différents collèges qui les composent, ce qui peut nuire à la neutralité des débats et compliquer le dialogue, notamment lorsqu’il s’agit de bâtir des projets de territoire utiles à l’agriculture.

Confier cette présidence au préfet coordonnateur de bassin garantirait une présidence neutre et impartiale, à même de faciliter le dialogue entre toutes les parties prenantes et de favoriser l’émergence de projets concertés au service de la souveraineté alimentaire.

Cet amendement a été travaillé en collaboration avec Chambres d’agriculture France.