En séance

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 763 , 762 , 746)

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie DELATTRE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18 BIS

Après l’article 18 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifiée :

1° Après le deuxième alinéa de l’article 32, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sera punie des mêmes peines la diffamation, commise par les moyens évoqués à l’article 23, envers une personne à raison de l’exercice de son activité agricole au sens de l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, ou à raison de son activité contribuant directement ou indirectement à la production agricole, notamment des activités de recherche et développement, de production, de transformation, de stockage ou de négoce, dans l’exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l’auteur. » ;

2° Après le quatrième alinéa de l’article 33, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sera punie des mêmes peines l’injure commise par les moyens de l’article 23 envers une personne à raison de l’exercice de son activité agricole au sens de l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, ou à raison de son activité contribuant directement ou indirectement à la production agricole, notamment des activités de recherche et développement, de production, de transformation, de stockage ou de négoce, dans l’exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l’auteur. »

Objet

Reconnue comme un intérêt fondamental de la nation, l’activité agricole mérite une protection pénale renforcée, à la hauteur des enjeux qu’elle représente pour la collectivité nationale.

Les agriculteurs, dans le cadre de l’exercice de leur activité, sont régulièrement victimes de faits de diffamation et d’injure, notamment sur les réseaux sociaux ou par le biais de tags et d’insultes publiques.

Ces atteintes aux personnes peuvent nuire à la santé mentale des agriculteurs, ainsi qu’aux chercheur en agronomie, à leur honneur et à celles de leur famille, alors même qu’ils ne font qu’exercer leur métier. Il conviendrait donc de réellement dissuader les auteurs de ces propos de nuire aux acteurs du monde agricole.

Dans ce cadre, il est également nécessaire de sanctionner la mise en ligne des contenus relatant des actes constitutifs de l’infraction d’intrusion.

C’est pourquoi, cet amendement propose un durcissement des sanctions de droit commun dès lors que le délit porte atteinte à l’exercice de l’activité agricole et de recherche agronomique.