En séance

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 763 , 762 , 746)

AMENDEMENT

présenté par

M. LEVI

ARTICLE 6

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Alinéa 6

Remplacer les mots :

définis dans un projet de territoire pour la gestion de l’eau approuvé sur tout ou partie de son périmètre, au sens du 10° du II de l’article L. 211-3

par les mots :

issus d’une démarche concertée

Objet

Cet amendement vise à élargir et à simplifier l’accès aux projets de stockage d’eau.

Dans sa rédaction actuelle, l’article facilite ces projets, mais en les conditionnant à l’existence d’un projet de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE). Le risque est de faire du PTGE un passage quasi obligé pour tout projet de stockage, alors que ces démarches sont longues et ne couvrent pas tous les territoires.

L’amendement propose donc de remplacer cette référence au PTGE par celle, plus souple, de « démarche concertée ». Cela permet d’ouvrir le dispositif à un plus grand nombre de projets, tout en garantissant qu’ils restent issus d’une véritable concertation locale. On conserve ainsi l’esprit de dialogue territorial, sans la rigidité d’un cadre administratif unique.

Cet amendement a été travaillé en collaboration avec Chambres d’agriculture France.