En séance

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 763 , 762 , 746)

AMENDEMENT

présenté par

M. LEFÈVRE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article L. 253-1, les mots : « ou en mélange » sont supprimés ;

2° Au huitième alinéa du I de l’article L. 253-7, les mots : « et de mélange » sont supprimés.

Objet

Cet amendement vise à harmoniser les typologies de mesures encadrant l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, en évitant toute surtransposition par rapport aux autres États-membres.

Un règlement européen sur les mélanges impose aux fabricants de la chimie un certain nombre de règles conduisant à restreindre certains mélanges lors de l’autorisation des produits chimiques, dont les produits phytopharmaceutiques, en vue de leur commercialisation.

La France a décidé d’aller plus loin et ajoute, par principe, une interdiction de certains mélanges extemporanés, c’est-à-dire en post-vente de produits.

L’encadrement des mélanges extemporanés est ainsi une spécificité française conduisant à interdire des mélanges parfaitement permis dans les autres États-membres de l’Union.

Cette spécificité nationale augmente le nombre d’applications de produits par les agriculteurs, accroissant de fait les charges avec un temps de travail et des besoins d’énergie supérieurs.

Le présent amendement vise donc à supprimer l’interdiction de mélanges extemporanés spécifique à la France.