Projet de loi Protection et souveraineté agricoles
Direction de la Séance
N°984
25 juin 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 763 , 762 , 746)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
M. LEFÈVRE et Mme GRUNY
ARTICLE 8
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Alinéa 21, deuxième phrase
Supprimer les mots :
, dans les conditions prévues à l’article L. 114-1 du code rural et de la pêche maritime,
Objet
L’article 8 prévoit que la mise en œuvre des programmes d’actions autour des points de prélèvement prioritaires s’inscrive systématiquement dans le cadre du dispositif des zones soumises à contraintes environnementales, conduisant à rendre obligatoires certaines pratiques, sans les conditionner à des aides lorsqu’elles induisent des surcoûts ou des pertes de revenus.
Or d’autres dispositifs existent, dont la déclaration d’utilité publique, qui ouvre droit à une indemnisation si les restrictions imposées causent un préjudice direct, matériel et certain.
L’amendement vise donc à laisser ouvert le choix des dispositifs pour appliquer les programmes d’actions autour des points de prélèvement prioritaires.