Projet de loi Protection et souveraineté agricoles
Direction de la Séance
N°989
25 juin 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 763 , 762 , 746)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. BLEUNVEN
ARTICLE 11
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 15
Remplacer la première occurrence du mot :
à
par les mots :
et d’entretien de
Objet
Cet amendement vise à préciser que le décret en Conseil d’État fixe également les modalités d’entretien de la bande instaurée dans le cadre de la servitude de voisinage agricole.
En effet, l’efficacité de cette servitude ne dépend pas uniquement de ses modalités de mise en œuvre, mais également des conditions dans lesquelles cette bande sera entretenue dans la durée. Un entretien régulier est indispensable pour garantir la sécurité des usagers, préserver la fonctionnalité de la servitude et assurer l’atteinte des objectifs poursuivis par le législateur.
Ce dispositif, travaillé avec les Chambres d’agriculture, vise ainsi à garantir que ces modalités d’entretien soient expressément définies par voie réglementaire.