Projet de loi Protection et souveraineté agricoles
Direction de la Séance
N°992
25 juin 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 763 , 762 , 746)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. SÉNÉ
ARTICLE 5
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Alinéa 9
Après le mot :
Arrêter
insérer les mots :
, après avis de la ou des personnes responsables de la production et de la distribution d’eau concernées,
Objet
Cet amendement prévoit que l’autorité administrative consulte la personne responsable de la production et de la distribution d’eau avant d’arrêter les volumes prélevables et leur répartition par usages sur les sous-bassins en situation de tension quantitative de la ressource en eau.
Le présent amendement est co-porté par la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR), France urbaine, l’association des Maires de France et des présidents d’Intercommunalités & Intercommunalités de France.