En séance

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 763 , 762 , 746)

AMENDEMENT

présenté par

M. SÉNÉ

ARTICLE 5 BIS

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Supprimer cet article.

Objet

L’article 5 bis modifie la gouvernance des agences de l’eau à deux titres.

D’une part, il modifie la composition des comités de bassin. Le droit en vigueur garantit un équilibre entre les différentes catégories d’usagers de l’eau en attribuant 20 % des sièges au deuxième collège, composé notamment des usagers non économiques, des associations de protection de l’environnement et des personnalités qualifiées, et 20 % au troisième collège, représentant les usagers économiques et les organisations professionnelles. Le présent article rompt cet équilibre en réduisant de moitié la représentation du deuxième collège, qui passerait de 20 % à 10 %, tout en portant celle du troisième collège à 30 %.

D’autre part, l’article place les agences de l’eau sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l’environnement et de l’agriculture. Cette évolution marque un changement substantiel dans la gouvernance de ces établissements publics, en renforçant l’influence du ministère chargé de l’agriculture sur leurs orientations stratégiques et leur action.

Pris dans leur ensemble, ces deux dispositifs concourent à accroître le poids des intérêts économiques, dans la gouvernance de l’eau, au détriment de l’équilibre qui doit présider à la gestion d’une ressource commune. Ils risquent ainsi de réduire la capacité des instances de bassin à concilier l’ensemble des enjeux liés à la préservation de la ressource, à la qualité des milieux aquatiques et au partage de l’eau entre les différents usages.

Le présent amendement propose donc de supprimer cet article.