En séance

Proposition de loi Pour une montagne vivante et souveraine

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 833 , 832 , 815, 830)

AMENDEMENT

présenté par

Mme LOISIER, M. Jean-Michel ARNAUD, Mme BILLON, M. CHEVALIER, Mmes SOLLOGOUB et SAINT-PÉ, M. MIZZON, Mme PERROT, M. CHASSEING et Mme ROMAGNY

ARTICLE 10

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 6

Supprimer les mots :

notamment aux espaces, sites et itinéraires figurant dans le plan mentionné à l’article L. 311-3 du même code

Objet

Le présent article 10 prévoit d’insérer la possibilité d’instituer des servitudes sur les espaces, sites et itinéraires du plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée.

Or, ces itinéraires, sites et espaces, intégrés au plan départemental mentionné à l’article L. 311-3 du code du sport, sont actuellement soumis à une procédure qui garantit un juste équilibre entre les parties. L’article L. 361-1 du code de l’environnement prévoit qu’une convention doit être conclue entre le département et les propriétaires privés lorsque l’itinéraire traverse une propriété privée. Cela permet un échange et une prise en compte des intérêts des deux parties notamment le traitement des problèmes comme la responsabilité de la mise en sécurité des itinéraires, la responsabilité des propriétaires en cas d’accidents, la sécurité lors des jours de chasse, les conflits d’usage en cas de travaux agricoles ou sylvicoles ou encore la présence de troupeaux.

Prise unilatéralement par l’autorité administrative, la servitude envisagée sera source de conflits et de tensions et fragilisera les conventions passées. Ces servitudes pourraient s’imposer aux propriétaires sans que les points indiqués ci-dessus ne soient pris en compte. Par exemple, la question de la responsabilité en cas d’accident sur un itinéraire grevé d’une servitude imposée unilatéralement n’est pas réglée alors que la convention permet précisément de sécuriser ce point.

En outre, la voie de la convention pourrait également être écartée dès qu’il y a un désaccord entre le propriétaire et l’autorité administrative ou comme moyen de pression vis-à-vis du propriétaire, rompant ainsi le juste équilibre des intérêts des parties visées ci-dessus.

Le dispositif des PDIPR, par le biais de conventions signées avec le propriétaire, organise le passage sur le terrain privé, de façon tout à fait adaptée et respectueuse des droits et devoirs de chacun, notamment du droit de propriété.

Cet amendement vise à préserver le système actuel qui fonctionne.