En séance

Proposition de loi Pour une montagne vivante et souveraine

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 833 , 832 , 815, 830)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 7 BIS

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Supprimer cet article.

Objet

La disposition telle qu’adoptée dans le cadre de la commission du développement durable de l’Assemblée Nationale pose plusieurs difficultés, notamment sur le plan légal et constitutionnel.

Les abattoirs sont aujourd’hui soumis à autorisation à partir d’un seuil de 5 tonnes de carcasses par jour.

La loi qui a créé le régime des installations classées pour la protection de l’environnement prévoit que les seuils des différentes catégories d’installations, déclaration ou autorisation, sont définis, en fonction des niveaux de nuisances et de dangers des installations, par décret en conseil d’État. Les décrets de nomenclature font l’objet d’une consultation des parties prenantes notamment au travers du Conseil Supérieur de la Prévention des Risques Technologiques qui associe à la fois les professionnels et les associations de protection de l’environnement.

Ainsi, permettre aux préfets, sur simple demande des industriels, de déroger aux seuils ainsi fixés contrevient aux principes du régime des installations classées adoptés par le Parlement. Et plus généralement, cette dérogation méconnait les principes de hiérarchie au sein des actes règlementaires.

De manière plus générale, l’introduction au sein de la partie législative du code de l’environnement d’un droit de dérogation aux préfets concernant des dispositions définies par décret pris après avis du Conseil d’État, sans que ce dernier ne soit consulté et en contradiction avec le reste du régime ICPE, pourrait être jugé contraire à l’article 37 de la Constitution. En effet, il s’agirait au travers de cette disposition de contourner les mesures prises par le Gouvernement dans l’application du pouvoir règlementaire pour préserver les intérêts mentionnés au L. 511-1 du code de l’environnement.

Pour ces raisons le Gouvernement souhaite supprimer la dérogation insérée à l’article L. 511-2-1 du code de l’environnement.